Nos compétences

Compétences exercées par la Communauté de Communes Gartempe Saint-Pardoux

Groupe des compétences obligatoires

  • Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités ;
  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  • PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

(Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation)

  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

(GEstion des Milieux Aquatiques et Préventions des Innodations) (dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement). 

  • Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Groupe des compétences supplémentaires

  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
  • Politique du logement et du cadre de vie ;
  • Création, aménagement et entretien de la voirie, d’intérêt communautaire ;
  • Action sociale d’intérêt communautaire ;
  • Assainissement collectif et non collectif des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Eau.

Groupe des autres compétences

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

  • manifestations et évènements culturels : organisation, mise en œuvre et financement de programmes, spectacles, manifestations ou évènements culturels en lien avec les compétences de la communauté de communes.
  • réseaux de lectures : développement et partage des collections par une politique d’acquisition concernant les documents imprimés, multimédias et les ressources en ligne, par l’organisation et la circulation des collections, portage sur les différents points de lecture présents sur le territoire communautaire ; création et promotion d’une politique culturelle dédiée à l’ensemble des publics, y compris scolaires.
  • équipements sportifs : aménagement et entretien du plateau multi activités situé au 16 avenue de Lorraine 87290 Châteauponsac, section AH 247 (380m²).

Santé : soutien et ou participation aux actions de coordination de l’offre de soins sur le territoire intercommunal en lien avec les compétences de la communauté de communes, notamment le contrat local de santé.

Agriculture : soutien aux actions et initiatives dans le domaine agricole, menées par les acteurs du monde agricole promouvant le développement du territoire communautaire, en lien avec le projet de territoire de la collectivité.

Aménagement numérique du territoire :

  • technologie de l’information et de la communication,
  • promotion de la diffusion et de l’égalité d’accès aux technologies de l’information et de la communication sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes,
  • aménagement numérique : réalisation et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électronique sur le territoire communautaire, aménagement numérique et déploiement du Haut et très Haut débit, réseaux.