👇POUR LES PARTICULIERS 👇
FORMUALIRE DE CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN BATIMENT EXISTANT
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.
A qui s’adresse ce formulaire ?
Ce formulaire est destiné à tout propriétaire, ou acquéreur de terrain, désireux de procéder à un changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.
À noter : Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.
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FORMULAIRE DE CHANGEMENT DE ZONAGE
Le fait de procéder à un changement de zonage ne doit pas présenter un risque pour l'environnement ou nuire aux différents projets d'urbanisation ou d’aménagement menés par la mairie ou la collectivité.
A qui s’adresse ce formulaire ?
Ce formulaire est destiné à tout propriétaire, ou acquéreur de terrain, désireux d’obtenir la modification du zonage de son terrain afin de le rendre compatible avec un projet de construction privé (hors projet touristiques ou économiques).
À noter : Les documents d'urbanisme évoluent en permanence, cela signifie que si votre terrain n'est pas constructible aujourd'hui, il peut tout à fait le devenir dans le futur. L'inverse est également possible, c'est pour cela qu'il est important de consulter les documents d'urbanisme régulièrement afin de prendre connaissance des modifications qui ont pu y être apportées.
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👇POUR LES PORTEURS DE PROJETS 👇
FORMUALIRE DE CHANGEMENT DE ZONAGE
Le fait de procéder à un changement de zonage ne doit pas présenter un risque pour l'environnement ou nuire aux différents projets d'urbanisation ou d’aménagement menés par la mairie ou la collectivité.
A qui s’adresse ce formulaire ?
Ce formulaire est destiné à tout propriétaire, ou acquéreur de terrain, désireux d’obtenir la modification du zonage de son terrain afin de le rendre compatible avec un projet de construction à vocation touristique et/ou économique.
À noter : Les documents d'urbanisme évoluent en permanence, cela signifie que si votre terrain n'est pas constructible aujourd'hui, il peut tout à fait le devenir dans le futur. L'inverse est également possible, c'est pour cela qu'il est important de consulter les documents d'urbanisme régulièrement afin de prendre connaissance des modifications qui ont pu y être apportées.
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